Compte rendu du Conseil Municipal

   République Française
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Arrondissement : Prades
BAILLESTAVY - Commune
 
 
Procès verbal
Le mercredi 04 février 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 28 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Éric MAHIEUX.
 
 
 
Secrétaire de la séance : Jean Philippe MINCHIN
 
Présents : Éric MAHIEUX, Jean-Claude COULET, Mélanie DIMINUTTI, Jean-Jacques MAYNERIS, Janne DIEDRICHS, Christophe ANDREUX, Sandra REYNAL, Jean Philippe MINCHIN
Représentés : Martine REICHMUTH représentée par Éric MAHIEUX
Absents et excusés : 
 
Ordre du jour :
 

Délibérations du conseil :
La séance s'ouvre à 18h30, le quorum est atteint. Le procès verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.
 
Nouveau statut de l'élu local - Indemnités de fonction (N° DE_2026_008)
Vu l'article L. 213-23 du CGCT,
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
 
Considérant que les indemnités des élus, fixés par délibération le 3 juillet 2020, ont été votées aux taux maximaux autorisés,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire est maintenant calculée sur la base du nombre maximal théorique d'adjoint que le conseil municipal peut désigner,
 
Le Maire propose d'appliquer le nouveau barème à compter du 1er janvier 2026 pour l'indemnité de fonction du Maire ainsi que pour l'indemnité de fonction d'adjoint soit :
 
-Un taux indiciaire de 28.1% pour l'indemnité de fonction du Maire
-Un taux indiciaire de 10.89% pour l'indemnité de fonction d'adjoint
 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
 
-Approuve l'application du nouveau barème au taux maximum pour les indemnités du Maire et des deux adjoints,
-Précise que les crédits budgétaire seront inscrits au budget 2026,
-Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette décision.
Délibération : adoptée
 
Frais notariés et de division parcellaire concernant l'échange de parcelles (N° DE_2026_012)
Vu le délibération n°DE_2025_31,
Vu l'entente avec Monsieur Galaup Christophe concernant l'échange de parcelles,
Vu la division parcellaire effectuée par AGT,
Vu le mandat n°176 de l'exercice 2025,
 
Le Maire expose que Mr Galaup est d'accord pour prendre en charge la totalité des frais liés à cette opération( frais notariés et frais de la division parcellaire)
 
Pour rappel, la commune ayant déjà réglé les frais de la division parcellaire auprès d'AGT, ces derniers seront refacturés à Monsieur Galaup.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
 
-Approuve la prise en charge des frais de division et notariés par Monsieur Galaup,
-Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
 
Délibération : adoptée
Taxes d'arrosage 2026 (N° DE_2026_010)
Vu les parcelles arrosables longeant le canal d’El Moli,
Vu la délibération DE_2025_16 fixant la taxe d’arrosage pour l’exercice 2025,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer le montant de la taxe d’arrosage pour l’exercice 2026. Il propose de maintenir le montant de l’année précédente :
- 2,50 € par are de terrain avec un minimum de 8 € par propriétaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le maintien de la taxe d’arrosage au montant de l’année précédente.
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
Délibération : adoptée
 
Mme Diedrich Janne étant concernée par la taxe de paturage, elle sort de la salle pour ce point. Le sujet est discuté comme suit : 2 éleveurs de la commune sont concernés, un rattrapage des taxes 2024 et 2025 doit être fait ;
-Mme Diedrich/M Dupoux-Roudel : 46 euros
-M Schaft : 92 euros
Choix de la maîtrise d'oeuvre pour la construction du réseau de transfert et de la station d'épuration de Baillestavy (N° DE_2026_011)
Vu la délibération n°DE_2025_36 concernant la demande de subvention pour le projet d'assainissement de la commune de Baillestavy,
Vu les études préalables réalisées par le bureau d'étude Pure-Environnement et les rapports qui en découlent,
Vu la proposition technique et financière pour la mission de maîtrise d'oeuvre de Pure-Environnement,
 
Le Maire présente la proposition pour la mission de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 5,97% du montant estimé des travaux(476 927,50 €HT) soit 28 465 € et rappelle à l'assemblée qu'une décision doit être prise concernant le choix du maître d'oeuvre et le taux de la maîtrise d'oeuvre.
 
Le maire propose d'accepter Pure-Environnment comme maître d'oeuvre et propose de fixer le taux de la maîtrise d'oeuvre à 5,97% du montant RÉEL des travaux.
 
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unamité :
 
-Approuve le choix du maître d'oeuvre,
-Fixe le taux de maîtrise d'oeuvre à 5,97% du montant réel des travaux,
-Autorise le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette délibération.
 
Délibération : adoptée
 
Délégation de service public - choix du délégataire (N° DE_2026_009)
Vu les deux candidatures complètes pour la délégation de service public (DSP) du café restaurant et du gîte équestre communal de Baillestavy envoyé pour étude aux membres du Conseil municipal,
Vu la pertinence et la sincérité des budgets prévisionnels présentés,
Considérant les expériences professionnelles dans la restauration des différents candidats,
Considérant les échanges, visites des locaux et entrevues qui ont eu lieu avec chaque candidat leur ayant permis de se présenter de vive-voix ainsi que leur projet,
Considérant leur réponses aux questions des membres du Conseil municipal,
Considérant l'attractivité des deux propositions,
  
Le Maire propose à l'assemblée de débattre de ces deux candidatures et rappelle qu'il convient de procéder à la désignation de la candidature retenue pour la DSP parmi les deux dossiers suivants :
 
-Dossier de la société "Chez Poupou", représentée par Monsieur Payret
-Dossier de la SAS Duton-Sedano représentée par Monsieur Duton
  
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
 

• Attribue la DSP pour une durée de 3 ans à la SAS Duton-Sedano,
• Décide qu'en cas de désistement du candidat retenu, la DSP pourra être attribuée à l'autre candidat sans renouvellement de l'appel à candidature,
• Autorise la signature des conventions pour la DSP avec le candidat retenu,
• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de cette délibération.

Délibération : adoptée
 
Questions diverses :
-L'appartement au dessus du café serait utile pour les délégataires de la DSP du café et des gîtes, proposition de bail d'un an renouvelable pour un loyer de 400 euros mensuel.
-Préavis déposé pour la maison Roussette, sortie des locataires prévue fin février. Un dossier de candidature pour la location à étudier.
-Conditions de mise en place des locataires à revoir, peut-on demander des garanties supplémentaires ou une preuve de revenus type bulletin de salaire ?
-La maison épervier est libre, il y a actuellement 3 dossiers de demande à étudier pour ce logement.
-Le locataire M Dahamni Abdessamad a été convoqué à une réunion à la mairie. Etaient présents M. le Maire, M. Minchin, Mme Diminutti et M. Mayneris. La discussion avec le locataire s'est avérée difficile. Le locataire a accepté d'établir un préavis avec date de sortie du logement au 31/03/2026.
-Proposition de chantier de jeunes de toute l'Europe, impliquant une part de financement de la mairie à hauteur de 5500 euros. Le proposition est refusée.
-Le plan communal de sauvegarde n'est pas terminé. M Coulet et M Minchin en ont la charge.
-Proposition de créer une nouvelle place à feu, procédure à déterminer.
-Pour terminer la séance, Mme Bernadette Lesage est remerciée pour son implication dans la commune et ses années de mandat en tant que conseillère communale à Baillestavy.
Fin de séance à 20h30.
 
 

Éric MAHIEUX Président de séance

Jean Philippe MINCHIN Secrétaire de séance

 
République Française
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Arrondissement : Prades
BAILLESTAVY - Commune
 
 

Procès verbal
Le samedi 21 mars 2026 à 17 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean-Jacques MAYNERIS.
 
 
 
Secrétaire de la séance : Sandra REYNAL
 
Présents : Éric MAHIEUX, Jean-Claude COULET, Mélanie DIMINUTTI, Jean-Jacques MAYNERIS, Janne DIEDRICHS, Christophe ANDREUX, Martine REICHMUTH, Sandra REYNAL, Jean Philippe MINCHIN, Antonio GUERRERO, Maude RESTEAU
Représentés : 
Absents et excusés : 
 
Ordre du jour :
-Approbation du compte-rendu de la dernière séance
-Élection du Maire
-Fixation du nombre d'adjoints
-Élection des adjoints
-Lecture de la Charte de l'élu local
-Délégations au Maire
-Indemnités de fonction
-Désignation du conseiller communautaire
Délibérations du conseil :
Accueil du nouveau Conseil municipal et approbation du compte-rendu précédent.
Élection du Maire (N° DE_2026_014)
Etant le membre le plus âgé, Monsieur MAYNERIS Jean-Jacques prend la présidence de l’assemblée, le quorum est atteint.
Il invite le Conseil à procéder à l’élection du Maire :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7,
L'article L. 2122-1 dispose qu'il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal,
L'article L. 2122-4 dispose que le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret,
L'article L. 2122-7 dispose que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
- M. MAHIEUX Éric
Le Président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du Maire.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. ANDREUX Christophe et Mme REICHMUTH Martine.
Premier tour de scrutin
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Ont obtenu :
-          Monsieur Éric MAHIEUX : 11 voix
Monsieur MAHIEUX Éric, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a immédiatement été installé.
 
Délibération : adoptée
 
Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance suite à son élection.
Délibération fixant le nombre d'adjoints au Maire (N° DE_2026_015)
Monsieur le Maire rappelle que :
Conformément à l'article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ; 
Conformément à l'article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d'Adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal, sans que le nombre d'Adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit Conseil.
Ce pourcentage donne pour la Commune dont l’effectif légal du Conseil Municipal est de onze un effectif maximum de 3 Adjoints. Il est donc proposé de de fixer le nombre d’Adjoints au Maire à 3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Fixe à 3 (trois) le nombre d’Adjoints au Maire de la commune.
 
 
 
 
Délibération : adoptée
 
 
Élection des Adjoints au Maire (N° DE_2026_016)
Le maire rappelle que :
Conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à une troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.
Le Conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’Adjoints à désigner.
Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d'Adjoints, invite les membres du Conseil Municipal à procéder à l'élection des trois Adjoints et demande alors s'il y a des listes de candidatures.
La liste de candidatures suivante est présentée :
1.        -M. COULET Jean-Claude
-Mme DIMINUTTI Mélanie
-M. MAYNERIS Jean-Jacques
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Constitution du bureau
Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. ANDREUX Christophe et Mme REICHMUTH Martine.
Premier tour de scrutin
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Ont obtenu :
-Liste de M. COULET Jean-Claude : 11 voix.
La liste de M. COULET Jean-Claude ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats de la liste pris dans l’ordre de cette liste :
-M. COULET Jean-Claude, 1^er Adjoint
-Mme DIMINUTTI Mélanie, 2^ème Adjoint
-M. MAYNERIS Jean-Jacques, 3^ème Adjoint
Les élections du Maire et des Adjoints étant terminées, le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la Charte de l’Élu local.
 
 
 
 
Délibération : adoptée
 
 
Délégation de fonction du Conseil Municipal au Maire (N° DE_2026_017)
Le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il invite donc l’assemblée délibérante à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1^er
De charger le Maire, par délégation, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite d’un montant de 100€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite d’un montant de 200 000€ par opération, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant maximum fixé à 1500 € par accident ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé de 100 000€ par ligne de trésorerie ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite d’un montant maximum fixé de 200 000 € par opération ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant fixé inférieur à 1 000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT.
Article 3
Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.     
Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 4
Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
 
 
 
 
Délibération : adoptée
 
 
Délibération portant fixation des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints (N° DE_2026_018)
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des Adjoints,
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de Baillestavy compte 120 habitants,
Considérant que le Maire choisit de ne pas renoncer au taux maximum autorisé de l’indice brut terminal de la fonction publique pour son indemnité,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-Approuve l’indemnité de fonction du Maire au taux maximum autorisé qui est égal à 28,1 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
-Décide de fixer les indemnités de fonction des Adjoints au Maire au taux maximum autorisé qui est égal à 10,89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Les indemnités de fonction du Maire sont payées mensuellement à compter du 20 mars 2026, date de l’élection du Maire,
Les indemnités de fonction des adjoints sont payées mensuellement selon l’arrêté fixant leur délégation.
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
 
 
Délibération : adoptée
 
 
Désignation des conseillers communautaires (N° DE_2026_019)
Le Maire informe le Conseil municipal qu’il est attribué un siège pour la commune de Baillestavy au conseil communautaire de la Communauté de Communes Conflent Canigó.
Les Conseillers Communautaires sont désignés dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
Monsieur Eric MAHIEUX, Maire, est désigné Conseiller Communautaire suivant l’ordre du tableau.
Monsieur Jean Claude COULET, 1er adjoint, est désigné Conseiller Communautaire suppléant suivant l’ordre du tableau.
 
Délibération : adoptée
   
  
  Fin de séance à 18h30.
 
 

Jean-Jacques MAYNERIS Président de séance

Sandra REYNAL Secrétaire de séance