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Compte rendu du Conseil Municipal

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 à 18h00
 
 
 
Date de convocation : 08 juillet 2020
 
ETAIENT PRESENTS : ANDREUX Christophe, COULET Jean Claude, DIEDRICHS Janne, DIMINUTTI Mélanie, LESAGE Bernadette, MAHIEUX Eric, MAYNERIS Jean Jacques, MEJEAN Marc, MINCHIN Jean Philippe, REICHMUTH Martine, REYNAL Sandra
 
ABSENTS EXCUSES : Néant
 
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame REICHMUTH Martine
 
A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour un 9ème point :

  • Création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances
Le Conseil municipal approuve cette proposition à l’unanimité.
 
1/ Délégation du Conseil Municipal au Maire
Le Conseil Municipal DECIDE l’unanimité des membres présents
 
Article 1er :
Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; pour un montant de 100 000 €,
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux; d’un montant de 1500 €,
16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie, pour un montant de 20 000 €,
19° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune , le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,
20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, 21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
22° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;
24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
 
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
 
Article 2 :
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
 
Article 3 :
Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
 
Article 4 :
Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
 
 
2/ Création et Composition des Commissions Municipales
Il est proposé de créer sept commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :
-1 Finances
-2 Jeunesse
- 3 Culture
- 4 Environnement
- 5 Activité Economique
- 6 Mobilité
- 7 Biens Communaux, Habitats, Cadre de Vie
Il est proposé que chaque commission soit composée de deux membres du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1er : de créer cinq commissions municipales, à savoir :
-1 Finances et Activité Economique 
-2 Jeunesse et Culture 
- 3 Environnement et Cadre de Vie 
- 4 Mobilité 
- 5 Biens Communaux et Habitat 
-Article 2 : d’arrêter la composition de chaque commission comme suit :
-1 Finances et Activité Economique : 2 vice-présidents et le public
-2 Jeunesse et Culture : 2 vice-présidents et le public
- 3 Environnement et Cadre de Vie : 2 vice-présidents et le public
- 4 Mobilité : 2 vice-présidents et le public
- 5 Biens Communaux et Habitat : 2 vice-présidents et le public
Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :
--1 Finances et Activité Economique : Martine REICHMUTH et Jean Jacques MAYNERIS
-2 Jeunesse et Culture : Jean Philippe MINCHIN et Mélanie DIMINUTTI
- 3 Environnement et Cadre de Vie : Janne DIEDRICHS et Christophe ANDREUX
- 4 Mobilité : Sandra REYNAL et Christophe ANDREUX
- 5 Biens Communaux et Habitat : Jean Claude COULET et Marc MEJEAN
Le Conseil Municipal, décide que les commissions sont ouvertes à tout public du village et des environnements.
Les vice-présidents sont en charge de la bonne organisation et animation des réunions.
 
3/ Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire, ayant repris sa fonction de Président de l’Assemblée,
Précise que cette commission doit être composée pour la Commune de Baillestavy dont la population est de 102 habitants au 1er janvier 2020 :
- du Maire, président de la commission,
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population est inférieure à 2000 habitants,
Expose que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 11 voix pour,
Dresse pour désignation par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, la liste de présentation de contribuables suivante pour composer la Commission Communale des Impôts Directs. 
Commissaires Titulaires :
1 Marc MEJEAN
2 Martine REICHMUTH
3 Janne DIEDRICHS
4 Jean Claude COULET
5 Mélanie DIMINUTTI
6 Sandra REYNAL
Commissaires suppléants :
1 Jean jacques MAYNERIS suppléant de Marc MEJEAN
2 Bernadette LESAGE, suppléante de Martine REICHMUTH
3 Christophe ANDREUX, suppléant de Janne DIEDRICHS
4 Jean Philippe MINCHIN, suppléant de Jean Claude COULET
5 Jacque TAURINYA, suppléant de Mélanie DIMINUTTI
6 Annie LANGLADE, suppléante de Sandra REYNAL
 
4/ Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Sont candidats au poste de titulaire :
-1 Marc MEJEAN
-2 Jean Claude COULET
-3 Jean Philippe MINCHIN
Sont candidats au poste de suppléant :
-1 Jean Jacques MAYNERIS, suppléant de Marc MEJEAN
-2 Christophe ANDREUX, suppléant de Jean Claude COULET
-3 Bernadette LESAGE, suppléante de Jean Philippe MINCHIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, soit 11 voix pour,
Sont désignés en tant que :
Président : Monsieur Eric MAHIEUX, le Maire,
Membres titulaires :
-1 Marc MEJEAN
-2 Jean Claude COULET
-3 Jean Philippe MINCHIN
Membres suppléants :
-1 Jean Jacques MAYNERIS, suppléant de Marc MEJEAN
-2 Christophe ANDREUX, suppléant de Jean Claude COULET
-3 Bernadette LESAGE, suppléante de Jean Philippe MINCHIN
 
5/ Désignation du Correspondant Défense
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de désigner Monsieur Marc MEJEAN, en tant que correspondant défense de la commune de Baillestavy,
 
 
6/ Décharge et prise en charge des Archives Communales
Commune de Baillestavy,
Monsieur Jacques TAURINYA, retraité, domicilié à Le Moulin, 66320 Baillestavy, Maire sortant, se décharge des archives communales, et Monsieur Eric MAHIEUX, ingénieur en informatique, domicilié à Cami de la Coma, 66320 Baillestavy, élu Maire lors de la séance du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, prend en charge les archives communales.
 
7/ Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
  •  Marc MEJEAN et Martine REICHMUTH, délégués au Syndicat Intercommunal de Voirie.
  • Christophe ANDREUX, délégué titulaire et Bernadette LESAGE, déléguée suppléante, au Syndicat Canigó Grand Site.
  • Jean Philippe MINCHIN, délégué titulaire et Janne DIEDRICHS, déléguée suppléante, au Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalans (SYDEEL 66)
  • Marc MEJEAN, délégué titulaire et Jean jacques MAYNERIS, délégué suppléant, au Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC 66).
  • Sandra REYNAL et Jean Jacques MAYNERIS, représentants au Syndicat pour la promotion des langues Catalane et Occitane (SIOCCAT).
 
Délégués Commissions Communauté de Communes Conflent Canigó
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE
  • 1 Conférence Maire : Eric MAHIEUX, Maire
  • 2 Service à la population et Solidarité : Martine REICHMUTH et Sandra REYNAL
  • 3 Aménagement du territoire et Urbanisme : Christophe ANDREUX et Jean Philippe MINCHIN
  • 4 Enfance et Jeunesse : Sandra REYNAL et Janne DIEDRICHS
  • 5 Culture et Questions Transfrontalières : Mélanie DIMINUTTI et Martine REICHMUTH
  • 6 Finances : Martine REICHMUTH et Janne DIEDRICHS
  • 7 Ordures Ménagères : Marc MEJEAN et Jean Philippe MINCHIN
  • 8 Développement Economique : Jean Philippe MINCHIN et Christophe ANDREUX
  • 9 Environnement : Jean Claude COULET et Bernadette LESAGE
  • 10 Agriculture : Jean Claude COULET et Janne DIEDRICHS
  • 11 Personnel : Jean Jacques MAYNERIS et Marc MEJEAN
  • 12 Tourisme : Christophe ANDREUX et Mélanie DIMINUTTI
  • 13 Coordination Mutualisation des moyens dans les Communes : Marc MEJEAN et Bernadette LESAGE
  • 14 Sport : Jean Claude COULET et Martine REICHMUTH
  • 15 Communication : Janne DIEDRICHS et Mélanie DIMINUTTI
  • 16 Energies Renouvelables : Christophe ANDREUX et Jean Philippe MINCHIN
 
8/ Création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances
1 / Monsieur le Maire explique qu’il serait souhaitable de créer une régie de recettes afin d’encaisser la location des gîtes et de la salle d’animation
  • Jean Jacques MAYNERIS est désigné régisseur titulaire et Bernadette LESAGE est désignée régisseur suppléante, pour la régie de recettes.
La somme maximale de la régie de recettes pour les dépôts à la trésorerie est fixée à 2000.00€.
2 / Monsieur le Maire explique qu’il serait également souhaitable de créer une régie d’avances,
. Pour régler de petites dépenses de la commune, chez les fournisseurs où la commune n’a pas de compte client
. Pour pouvoir effectuer des achats en ligne, Monsieur le Maire explique qu’il faudra ouvrir un compte DFT, auprès de la trésorerie de Ille sur Têt, de ce fait la commune aura sa propre carte bancaire.
  • Jean Claude COULET est désigné régisseur titulaire et Marc MEJEAN est désigné régisseur suppléant, pour la régie d’avances.
La somme maximale de la régie d’avances est fixée à 10 000.00€ comme suit :
- 500.00 € en fond de caisse et en espèces,
- 9500.00 € sur le compte DFT, pour les achats en ligne
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE la création des deux régies et les conditions comme citées ci-dessus.
 
9/ Questions Diverses
  • Secrétaire de séance : les conseillers seront nommés à tour de rôle à chaque conseil
  • Compte alimentaire : précisions données suite à des questions posées lors du budget.
  • Repas : le conseil décide d’octroyer un budget de 10.00€ par personne pour les journées concernant les travaux de la centrale hydro électrique, 2 abstentions,
  • Référent agent technique de la commune : Marc MEJEAN, est désigné l’unique référent de l’agent communal
  • Augmentation de l’indemnité des adjoints : considérant l’augmentation de l’indemnité des élus les fonctions des 3 adjoints sont réparties comme suit
Jean Claude COULET, 1er adjoint au maire, seconde le Maire, et est en charge de l’entretien, de l’électricité, des travaux, du lavoir,
Jean MAYNERIS, est en charge des gîtes,
Marc MEJEAN est en charge de l’église, des réparations et référent de l’agent technique
Maison ROUSSET : location prévue pour le 1er septembre, les dossiers de candidatures seront étudiés par les élus,
  • Autres travaux prévus : achat d’un abri de jardin (environ 500.00€) pour la maison des italiens, Tuyau du café, terrasse de Christophe ANDREUX, Fontaine RAYMOND à revoir,
  • Vêtements de travail de l’agent technique : obligatoire et prévu au budget 2020,
  • Travaux de la D13 : goudronnage au mois d’octobre environ, toile de noix de coco
  • Contentieux Monsieur HERMANT : acte expropriation, servitude à vérifier sur le plan cadastral,
  • M.HERMANT souligne que la commune ne doit pas facturer de l’assainissement, mais du transport et de la collecte des eaux usées,
  • Transfert buanderie : la buanderie actuelle sera laissée aux gérants du café, le matériel de la buanderie sera transféré au gîte,
  • Congés du Maire : du 27 juillet au 02 août 2020
  • Signature acte maison MAYNERIS : le jeudi 3 septembre 2020,
  • Demande de campement au terrain de foot week end du 17 juillet 2020 : pas de grillage, pas de barbecue, à réfléchir pour envisager un coin grillade dans le village,
  • Fourrière automobile :
 
 
 
 
Séance levée à 22h00.

Mairie de Baillestavy - Place Nova - 66320 Baillestavy - T.: 04 68 05 92 96 - F.: 04 68 05 97 30 - M.: commune@baillestavy.fr