La Mairie
Compte rendu du Conseil Municipal
République Française
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Arrondissement : Prades
BAILLESTAVY - Commune
Procès verbal
Le mercredi 22 avril 2026 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 08 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Éric MAHIEUX.
Secrétaire de la séance : Sandra REYNAL
Présents : Éric MAHIEUX, Jean-Claude COULET, Mélanie DIMINUTTI, Jean-Jacques MAYNERIS, Janne DIEDRICHS, Christophe ANDREUX, Sandra REYNAL, Jean Philippe MINCHIN, Antonio GUERRERO, Maude RESTEAU
Représentés : Martine REICHMUTH représentée par Éric MAHIEUX
Absents et excusés :
Ordre du jour :
1°-Approbation du dernier compte-rendu
2°-Compte Financier Unique 2025
3°-Affectation de résultat
4°-Vote des taxes locales 2026
5°-Vote des subventions aux associations
6°-Prix de l'eau
7°-Taxe d'arrosage
8°-Taxe pâturage
9°-Révision de l'ouverture des lignes de crédits
10°-Fongibilité des crédits
11°-Vote du budget primitif 2026
12°-Désignation délégués syndicats et commissions
13°-CNP et CDG66
Le procès verbal de la séance précédente est approuvé à l'unanimité
Délibérations du conseil :
Délibération sur le compte unique financier 2025 (N° DE_2026_020)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025,
Vu le Compte Financier Unique 2025,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Considérant les éléments suivants :
| Dépenses Fonctionnement | Recettes Fonctionnement | Dépenses Investissement | Recettes Investissement | Total Dépenses | Total Recettes | |
| Résultats reportés | 0,00 | 140 848,47 | 0,00 | 53 896,12 | 0,00 | 194 744,59 |
| Opérations exercice | 129 434,84 | 155 212,97 | 66 712,48 | 26 981,30 | 196 147,32 | 182 194,27 |
| Total | 129 434,84 | 296 061,44 | 66 712,48 | 80 877,42 | 196 147,32 | 376 938,86 |
| Résultat de clôture | 166 626,60 | 14 164,94 | 180 791,54 | |||
| Restes à réaliser | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total cumulé | 0,00 | 166 626,60 | 0,00 | 14 164,94 | 0,00 | 180 791,54 |
| Résultat définitif | 166 626,60 | 14 164,94 | 180 791,54 |
Le conseil municipal réuni et présidé par le doyen Mr MAYNERIS Jean-Jacques vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et donne pouvoir à le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - BUDGET COMMUNAL BAILLESTAVY 2025 (N° DE_2026_021)
| Pour Mémoire | |
| Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) | 0,00 |
| Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) | 140 848,47 |
| Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) | 148 085,30 |
| RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT | 25 778,13 |
| Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2025 | 166 626,60 |
| A. EXCEDENT AU 31/12/2025 | 166 626,60 |
| Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) | 0,00 |
| Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 | 0,00 |
| Solde disponible affecté comme suit : | |
| affectation complémentaire en réserves (compte 1068) | 0,00 |
| affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) | 166 626,60 |
| B. DEFICIT AU 31/12/2025 | 0,00 |
| Déficit résiduel à reporter - dépense 002 | 0,00 |
Délibération : adoptée
Attribution de subventions aux organismes pour l'année 2026 (N° DE_2026_023)
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1614-4 et L 2541-12,
Considérant les demandes de subventions reçues,
Il est nécessaire de délibérer sur les montants attribués aux organismes et associations en ayant fait la demande pour l’année 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-DÉCIDE D'AFFECTER les subventions comme suit :
SIOCCAT : 60.00 €
Associations des maires : 125.00 €
SI Voirie : 1600.00 €
SPANC 66 : 50.00 €
SYDEEL 66 : 60.00 €
Syndicat Mixte Canigó Grand Site : 400.0 €
Amicale Laïque de Vinça : 100.00 €
Coopérative Scolaire : 50.00 €
Fondation du Patrimoine : 50.00 €
ACCA de Baillestavy : 100 €
-PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2026 de la commune,
-AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ce versement
Délibération : adoptée
Ouverture des lignes de crédit avant vote du budget primitif 2026 (N° DE_2026_027)
Annule et remplace la délibération n°DE_2026_013
Monsieur le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que le budget 2026 fera l’objet d’un vote en avril 2026.
Afin de permettre le bon fonctionnement des services entre le 1er janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026, il est proposé d’autoriser l’ouverture des crédits d'investissement avant vote.
Les crédits ouverts correspondront :
- En fonctionnement à l’équivalent des crédits votés sur l’année 2025, en budget primitif, auquel s’ajoutent les décisions modificatives
- En investissement au quart des crédits votés en 2025, hors dotations et emprunts, auquel s’ajoutent les décisions modificatives, soit 186 951,79 € (un quart de 747 807, 16 €) maximum ventilés comme suit :
Opération 48 : chapitre 23 immobilisation en cours : 7 750 €
Opération 50 : chapitre 23 immobilisation en cours : 5 000 €
chapitre 20 immobilisation incorporelles : 2 500 €
Opération 52 : chapitre 23 immobilisation en cours : 97 900 €
chapitre 21 immobilisation corporelles : 36 000 €
chapitre 20 immobilisation incorporelles : 18 301,79 €
Opération 54 : chapitre 23 immobilisation corporelles : 268,15 €
Opération 57 : chapitre 23 immobilisation en cours : 9 000 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- -APPROUVE l’ouverture des crédits avant vote du BP 2026 pour un montant total de 179 719,94 €
-DONNE pouvoir au Maire de prendre toutes décisions nécessaires à l'application de cette décision
-INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026
Délibération : adoptée
Vote des taxes locales 2026 (N° DE_2026_022)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer les taux des taxes directes locales pour l’exercice 2026.
Compte tenu des données budgétaires, il propose de reconduire les taux de l’année précédente.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
- DE VOTER les taux des 3 taxes locales comme suit :
- Taxe foncière (bâti) : 36.82 %
- Taxe foncière (non bâti) : 98.78 %
- Taxe d’habitation : 11,60 %
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
Délibération : adoptée
Vote des prix de l'eau et de l'assainissement (N° DE_2026_024)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de fixer les tarifs de l’eau et de l'assainissement pour l’année 2026.
Considérant que pour pouvoir bénéficier des subventions du département et de l'agence de l'eau pour la création de l'assainissement collectif, il est indispensable d'avoir un prix minimum de l'assainissement dont le plancher est fixé à 1,15€ pour un moyenne de 120 m3 consommés sur l'année de référence (hors redevances),
Considérant que l'extension du réseau de collecte et la création de la station d'épuration nécessitent un financement important,
Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2026 :
Eau potable :
o Abonnement : 65,00 €
o Prix au m3 : 1,20 €
Assainissement collectif , Collecte et Transport des Eaux usées :
o Abonnement : 45,00 €
o Prix au m3 : 1,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs de l’eau et de l'assainissement tels que présentés ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision
Délibération : adoptée
Taxe d'arrosage pour l'année 2026 (N° DE_2026_025)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer le montant de la taxe d’arrosage pour l’exercice 2026.
Il propose le montant et la condition suivante :
- 3 € par are de terrain avec un minimum de 10 € par propriétaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la taxe d’arrosage comme définit ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
Délibération : adoptée
Taxe pâturage pour l'année 2026 (N° DE_2026_026)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des baux ont été signés entre la Commune de Baillestavy et Monsieur Patrick DUPUY-ROUDEL ainsi qu’avec Monsieur Jobke SCHAFT dont les montants sont les suivants :
-DUPUY-ROUDEL : 46.00 € par an
-SCHAFT : 92.00 € par an
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
-DÉCIDE d'augmenter la taxe comme suit :
- DUPUY-ROUDEL : 50 € par an
- SCHAFT : 100 € par an
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
Délibération : adoptée
Fongibilité des crédits (N° DE_2026_028)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
En effet, si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Ouï l'exposé, le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, au cours de l'exercice 2026, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Délibération : adoptée
Désignation des délégués des syndicats et organismes (N° DE_2026_030)
Le Maire présente au Conseil municipal les commissions, syndicats et organismes auxquels la commune adhère et pour lesquels il est nécessaires de désigner des représentants titulaires et suppléants.
Il propose les délégués suivants :
| Syndicat | Délégué Titulaire | Délégué Suppléant |
| SIOCCAT | REICHMUTH Martine | MAYNERIS Jean-Jacques |
| SYDEEL66 | MINCHIN Jean-Philippe | DIMINUTTI Mélanie |
| AGEDI | MAHIEUX Eric | COULET Jean-Claude |
| VOIRIE | COULET Jean-Claude | DIEDRICHS Janne |
| Syndicat Mixte Canigo grand site |
DIMINUTTI Mélanie | MINCHIN Jean-Philippe |
| SPANC66 | ANDREUX Christophe | RESTEAU Maude |
| SMBTV | ANDREUX Christophe | RESTEAU Maude |
| Fédération des canaux | GUERRERO Antonio | DIEDRICHS Janne |
| Collectivités forestières | GUERRERO Antonio | RESTEAU Maude |
| Commission Communauté de Communes |
| Services à la population et aux communes, mutualisation |
REYNAL Sandra | ANDREUX Christophe |
| Enfance Jeunesse | RESTEAU Maude | MINCHIN Jean-Philippe |
| Développement économique et agricole |
COULET Jean-Claude | DIEDRICHS Janne |
| Urbanisme, Environnement et mobilités |
ANDREUX Christophe | GUERRERO Antonio |
| Finances | REICHMUTH Martine | DIMINUTTI Mélanie |
| Gestion et valorisation des déchets |
DIEDRICHS Janne | GUERRERO Antonio |
| Commune de BAILLESTAVY | ||
| Commission de contrôle des listes électorales |
REYNAL Sandra | MAYNERIS Jean-Jacques |
| Commission des appels d'offres | COULET Jean-Claude | MINCHIN Jean-Philippe |
| GUERRERO Antonio | MAYNERIS Jean-Jacques | |
| DIMINUTTI Mélanie | ANDREUX Christophe | |
| Correspndant Défense | COULET Jean-Claude | ANDREUX Christophe |
| Correspondant Sécurité-incendie | COULET Jean-Claude | MINCHIN Jean-Philippe |
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
-APPROUVE les désignations de délégués titulaires et suppléants comme ci-dessus,
-AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.
Délibération : adoptée
Budget primitif 2026 (N° DE_2026_029)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 de la Commune BUDGET COMMUNAL BAILLESTAVY,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune BUDGET COMMUNAL BAILLESTAVY pour l'année 2026 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 080 765,64
En dépenses à la somme de : 1 080 765,64
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
| Chapitre | Libellé | Montant |
| 011 | Charges à caractère général | 48 800 |
| 012 | Charges de personnel, frais assimilés | 51 000 |
| 014 | Atténuations de produits | 14 661 |
| 023 | Virement à la section d'investissement | 171 770,91 |
| 042 | Section à section | 17 100,64 |
| 65 | Autres charges de gestion courante | 33 500 |
| 66 | Charges financières | 6 000 |
| 67 | Charges spécifiques | 500 |
| TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 343 332,55 |
| Chapitre | Libellé | Montant |
| 002 | Résultat de fonctionnement reporté | 166 626,55 |
| 042 | Section à section | 3 906 |
| 70 | Prod. services, domaine, ventes diverses | 12 800 |
| 73 | Impôts et taxes | 19 000 |
| 731 | Fiscalité locale | 41 000 |
| 74 | Dotations et participations | 52 500 |
| 75 | Autres produits de gestion courante | 47 500 |
| 77 | Produits spécifiques | 0 |
| TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 343 332,55 |
DÉPENSES
| Chapitre | Libellé | Montant |
| 040 | Section à section | 3 906 |
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | 11 560 |
| 20 | Immobilisations incorporelles | 24 000 |
| 21 | Immobilisations corporelles | 48 355 |
| 23 | Immobilisations en cours | 649 612,09 |
| TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 737 433,09 |
| Chapitre | Libellé | Montant |
| 001 | Solde d'exécution section investissement | 14 164,94 |
| 021 | Virement de la section de fonctionnement | 171 770,91 |
| 040 | Section à section | 17 100,64 |
| 13 | Subventions d'investissement | 482 385,41 |
| 16 | Emprunts et dettes assimilées | 52 011,19 |
| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 737 433,09 |
Délibération : adoptée
à 21h30 la séance est levée
| Éric MAHIEUX Président de séance |
Sandra REYNAL Secrétaire de séance |