Compte rendu du Conseil Municipal

République Française
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Arrondissement : Prades
BAILLESTAVY - Commune
 
 
Procès verbal
Le jeudi 18 juin 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 juin 2026, s'est réunie sous la présidence de Éric MAHIEUX.
 
Secrétaire de la séance : Sandra REYNAL
 
Présents : Éric MAHIEUX, Jean-Claude COULET, Mélanie DIMINUTTI, Jean-Jacques MAYNERIS, Christophe ANDREUX, Martine REICHMUTH, Sandra REYNAL, Jean Philippe MINCHIN
Représentés : Janne DIEDRICHS représentée par Sandra REYNAL, Antonio GUERRERO représenté par Éric MAHIEUX, Maude RESTEAU représentée par Christophe ANDREUX
Absents et excusés : 
Ordre du jour :
-Approbation du dernier compte-rendu
-Demande de subvention pour réparation urgente de fuites sur le réseau AEP
-Délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire
-Approbation des RPQS AEP et assainissement
-Approbation des redevances eau portable
-Délégué Syndicat Mixte Canigo Grand Site
-Questions diverses
 
Le quorum est atteint, ouverture de la séance à 18h30.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance.
Délibérations du conseil :
Demande d'une subvention pour la réparation urgente des fuites sur le réseau eau potable (N° DE_2026_032)
M. le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante :
Considérant les fuites constatées sur le réseau d'eau potable de la commune,
Considérant l'urgence de la situation nécessitant des réparations le plus rapidement possible,
Les dépenses pour la recherche et la réparation des fuites s’élève à un montant total de 5590,59 € H.T.
Après en avoir délibéré, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :

• d'approuver sans réserve le projet et les travaux pour un montant total hors taxe de 5590,59 €,
• de demander au Département des Pyrénées-Orientales une subvention aussi élevée que possible,
• de s’engager à rembourser au Département un éventuel trop perçu ou la subvention perçue en cas de non respect des obligations fixés par le Département des Pyrénées-Orientales,
• de prendre acte que :

1. l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides
2. la durée totale de validité des subventions est fixée à quatre ans.

• de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire. 

Délibération : adoptée
Délégation de fonction du Conseil Municipal au Maire (N° DE_2026_033)
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°DE_2026_017
Le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il invite donc l’assemblée délibérante à examiner s’il convient de faire application de ce texte.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT,
DÉCIDE à l’unanimité :
Article 1^er
De charger le Maire, par délégation, et pour la durée de son mandat :
articles modifiés uniquement
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 100 000 € pour les propriétés bâties et dans la limite de 50 000 € pour les propriétés non bâties ;
22° Sans objet. 
Délibération : adoptée
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2025 (N° DE_2026_034)
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025 (N° DE_2026_035)
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement collectif.
 
Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
 
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
 
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
 
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
 

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif
• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

 
Délibérations : adoptées
 
Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2027 (N° DE_2026_036)
 
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 € HT/m³ pour l’année 2027.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,12 €HT/m³ pour l’année 2027.
Considérant que pour l’année 2027, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,26 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-DÉCIDE de fixer à 0,0312 €HT /m³ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1^er janvier 2027.
 
Délibération : adoptée
Délibération complémentaire concernant les délégués Syndicat Mixte Canigo Grand Site (N° DE_2026_037)
Le Maire présente :
 
Considérant que Mme DIMINUTTI Mélanie a été désignée déléguée titulaire pour le Syndicat Mixte Canigo Grand Site,
Considérant que M MINCHIN Jean-Philippe a été désigné délégué suppléant pour le Syndicat Mixte Canigo Grand Site,
 
Il est nécessaire de désigner un second suppléant suite aux nouveaux statuts du Syndicat.
 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
 
-DÉSIGNE Mme REICHMUTH Martine comme seconde déléguée suppléante auprès du Syndicat Mixte Canigo Grand Site
 
 
Délibération : adoptée
Désignation d'un référent santé-environnement (N° DE_2026_038)
Le Maire expose :
L’article R.1338-8 du Code de la santé publique propose la désignation locale d’un référent au niveau communal pour les espèces à enjeux pour la santé humaine, à savoir les ambroisies et les chenilles processionnaires.
Etant donné les enjeux en termes de santé environnementale / santé publique, l'ARS (Agence régional de santé) propose de regrouper les missions du référent « EESH » ( espèces à enjeux pour la santé humaine - ambroisies, chenilles processionnaires) et « LAV / moustique tigre »(la lutte antivectorielle (LAV) et le moustique tigre) et de désigner un référent « santé environnement ».
 
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité :
-DÉSIGNE M ANDREUX Christophe comme référent santé/environnement,
-INDIQUE que Mme REYNAL Sandra le secondera en tant que suppléante.
Délibération : adoptée
 
 
Questions diverses :
-Le Maire procède, comme chaque année, à la présentation du rapport social unique (RSU) pour l'année 2025 au conseil municipal
-Le Maire explique que des discussions sont en cours à la Communauté de Communes sur un projet de rénovation de l'école de Vinça existante préférable à la création d'un nouvel établissement car moins coûteux et permettant d'obtenir plus de subventions du Fond Vert
-Prévention incendie : il convient de faire une réunion sur l'obligation de débroussaillage autour des maisons couplée à l'envoi d'un mail général à la population et de veiller à son application. Les informations nécessaires sont disponibles sur le site prevention-incendie66.com.
-Les antennes de téléphonies sont installées, la couleur est discrète (peintes sur place) et il faut maintenant attendre qu'ENEDIS fasse les travaux nécessaires de renforcement et extension de son réseau pour pourvoir à l'alimentation électrique du site (prévu en automne 2026)
-Prévision d'une réunion de travail le 22 juillet à 18h30.
-Suite à plusieurs plaintes concernant le bruit lors d'une soirée crémaillère sur la place de l'Eglise ,Le Maire rappelle les conditions de la loi sur le tapage nocturne et le nécessaire respect des autres et indique qu'une fois de temps en temps il est acceptable que des soirées soient organisées(en informant les voisins) mais que dans ces cas-là la musique doit absolument s'arrêter à 2h du matin au grand maximum et que les conseillers municipaux peuvent eux aussi faire le appliquer .
-Le Foinstival organisé par l'association Salamandra est prévu pour le 4 juillet 2026
-Le Maire informe qu'au vu des difficultés croissantes de la filière de retraitement des vêtements usagés le SYDETOM nous informe que  plusieurs point de collecte de vêtements usagés seront supprimés car insuffisamment remplis et donc qu'ils constituent des dépenses de collecte qui pourraient être évitées
-Les travaux de façade de l'église avancent bien, une nouvelle face va être commencée
-Date de réunion de présentation du rapport final pour les schémas directeurs enfin fixée afin de clôturer les dossiers concernés et suite à la restitution du projet final de l'assainissement collectif , une réunion publique aura lieu pour présenter ce projet à la population
-Le Maire informe qu'il a assisté à la présentation et restitution du rapport des élèves ingénieurs concernant le projet d'autoconsommation collective, que pour un tel projet: le retour sur investissement est estimé entre 8 et 10 ans pour le village et que si le projet se concrétise il sera autofinancé par les économies réalisées sur la consommation électrique de la commune elle-même et pas les redevances versées par les participants (le but étant que le tarif final d'électricité en auto consommation soit plus bas que le tarif EDF standard)
-Le plan communal de sauvegarde est en cours de réalisation par Jean-Claude COULET et Jean-Philippe MINCHIN. et sera présenté une fois finalisé au conseil municipal.
-La question de la pose de tables de pique-nique au terrain de foot est abordée, il faut maintenant définir leur meilleur  emplacement .
-Mme Janne DIEDRICHS informe le conseil qu'elle a constaté des chutes d'arbres au Plat des scouts et qu'il conviendra de procéder à un nettoyage lors d'une prochaine journée citoyenne.
 
Fin de séance à 21h