Compte rendu du Conseil Municipal

République Française
Département : PYRENEES-ORIENTALES
Arrondissement : Prades
BAILLESTAVY - Commune
 
 
Procès verbal
Le jeudi 18 décembre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Éric MAHIEUX.
 
 
Secrétaire de la séance : Sandra REYNAL
 
Présents : Éric MAHIEUX, Jean-Jacques MAYNERIS, Martine REICHMUT, Christophe ANDREUX, Sandra REYNAL, Jean Philippe MINCHIN
Représentés : Jean-Claude COULET représenté par Jean-Jacques MAYNERIS, Janne DIEDRICHS représentée par Jean Philippe MINCHIN
Absents et excusés : Bernadette LESAGE, Mélanie DIMINUTTI
Ordre du jour :

Ouverture de la séance à 18h30
Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal dressé le 20/11/2025.
Délibérations du conseil :
Ouverture des lignes de crédit avant vote du budget primitif 2026 (N° DE_2026_001)
Monsieur le Maire RAPPELLE au Conseil Municipal que le budget 2026 fera l’objet d’un vote en avril 2026.
Afin de permettre le bon fonctionnement des services entre le 1^er janvier 2026 et le vote du budget primitif 2026, il est proposé d’autoriser l’ouverture des crédits d'investissement avant vote.
Les crédits ouverts correspondront :
• En fonctionnement à l’équivalent des crédits votés sur l’année 2025, en budget primitif, auquel s’ajoutent les décisions modificatives
• En investissement au quart des crédits votés en 2025, soit :
• * Immobilisations corporelles (hors opérations) : 5628.75 € (sur 22 515 €)
• * Immobilisations en cours : 183 713.04 € (sur 734 852.16 €)
 
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’ouverture des crédits avant vote du BP 2026
 
Délibération : adoptée
 
Délibération relative à l'instauration d'une participation financière pour les contrats labellisés pour le risque santé (N° DE_2026_002)
Monsieur le Maire INFORME le Conseil Municipal que dès 2026 il convient à la commune de participer à la cotisations de la mutuelle Santé pour les employés de la commune.
 
L’assemblée délibérante décide :
 
Article 1 :
 
D’instaurer une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré à un contrat ou règlement labellisé, au sens des dispositions ci-dessus visées, pour le risque « Santé », à compter du 01/01/2026
 
Article 2 :
 
De fixer la participation obligatoire de l’employeur dans le cadre de ce dispositif pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit et en fonction du traitement brut total mensuel tel que suit :

Plafond traitement brut total	Participation €/mois
500	15€
1000	25€
1500	30€

(La participation au financement de la complémentaire santé ne pourra, quant à elle, être inférieure à 15 € par agent et par mois.)
 
Article 3 :
 
De prévoir une obligation de transmission de justificatif afin de s’assurer du versement aux seuls bénéficiaires d’une offre labellisée.
 
Article 4 :
 
D’inscrire au budget, les crédits nécessaires au versement de la participation financière.
 
 
Délibération : adoptée
 
Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N° DE_2026_003)
Le Maire présente au Conseil municipal la proposition suivante émanent de l'Association des Maires de Franc:
 
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
 
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.
 
Le Conseil municipal de la commune de Baillestavy, après en avoir délibéré, partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
 
• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;
• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
 
La commune de Baillestavy s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
 
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
 
• Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
 
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
 
• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
• La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
• La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
• La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
 
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
 
Délibération : adoptée
Motion de soutien à la reconnaissance du Catalan comme langue officielle de l'Union Européenne (N° DE_2026_004)
Le Maire présente à l'assemblée délibérante une proposition pour le soutien de la reconnaissance du Catalan comme langue officielle
 
CONSIDÉRANT que le catalan est une langue parlée par plus de 10 millions de personnes en Europe, parmi lesquelles de nombreux citoyens de la Catalogne Nord, la majeure partie du département des Pyrénées-Orientales ;
 
CONSIDÉRANT que le catalan est reconnu comme langue co-officielle dans plusieurs régions d’Espagne, notamment en Catalogne, aux Îles Baléares et dans la Communauté valencienne, ainsi que dans le Nord de la Sardaigne en Italie, et qu’il est langue officielle de l’État d’Andorre ; qu’il est par ailleurs protégé par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;
 
CONSIDÉRANT que le gouvernement espagnol a présenté une demande officielle à l’Union européenne afin que le catalan soit reconnu comme langue officielle à part entière au sein des institutions européennes ;
 
CONSIDÉRANT qu’une telle reconnaissance renforcerait la diversité linguistique et culturelle de l’Europe et constituerait un acte de justice envers les locuteurs de cette langue historique et millénaire ;
 
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :
 
• Exprime son soutien à la demande de reconnaissance du catalan comme langue officielle de l’Union européenne ;
• Invite le Gouvernement de la République française à soutenir cette demande auprès des institutions européennes.
 
Délibération : adoptée
 
Déclassement domaine public parcelle cadastrée AB 379 (N° DE_2026_005)
 
Le Maire présente,
Vu les articles L2141-1 à L2141-3 du CG3P,
Vu l'article L2141-1 du CG3P,
Vu la délibération n°DE_2025_31,
Vu le projet de division parcellaire n°24-656 rendu AGT géomètres-experts,
 
Considérant que cette parcelle est restée inexploitée depuis plus de 50 ans et n'a aucun usage ni aucune valeur pour la commune de Baillestavy
 
Considérant que suite à la division parcellaire, une partie du domaine public, et plus précisément la parcelle cadastrée AB 379 va passer dans le domaine privé,
 
Il y a nécessité de déclasser la parcelle cadastré AB 379 du domaine public pour que celle-ci soit intégrée au domaine privé.
 
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
-APPROUVE le déclassement de la parcelle cadastrée AB 379
-DONNE pouvoir au Maire de prendre toutes décisions nécessaires à l'application de cette décision.
 
Délibération : adoptée
 
Questions diverses : 
 
1 -La délégation de service publique pour le café et le multiple rural :
2 candidatures sont arrivées dans les temps mais ont ensuite été abandonnée par les candidats
1 candidature est arrivée hors délais et le candidat n'a pas donné suite ensuite
 
L'annonce a été réactivée sur le "le bon coin" :
     - 2 contacts ont eu lieu suite à l'annonce
      -1 candidature spontanée a eu lieu aussi (suite au bouche à oreille), c'est un couple qui avait postulé sans avoir été retenu au gite de Batère
 
Au cours de la discussion Mr Minchin suggère la possibilité de créer un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial) dans lequel, la moitié du capital appartient à la mairie, avec possibilité de salarier quelqu'un.
Cette Idée est finalement rejetée pour les raisons suivantes :
         -le non-investissement du salarié potentiel,
         -nécessité d'embauche pour la gestion de la comptabilité car la secrétaire n'aurait pas le temps de gérer cela,
        - surveillance à faire en permanence du travail du salarié potentiel
 
2 -Il est aussi proposé de ré-ouvrir le compte EDF pour remettre l'électricité au café dans l'attente d'un nouveau délégataire. Cette proposition est acceptée
 
3 -Le changement de logiciel comptable est finalisé, AGEDI a été reçu et installé le 17/12/2025, la secrétaire en est très satisfaite.
 
4-Nous avons reçu une proposition de partenariat avec l'association "Concordia" pour la restauration du bâti par une équipe de bénévoles nous procèderons à une prise de contact pour plus de renseignements
 
5 -Prochaine réunion du conseil programmée pour le 15 janvier 2026
 
6 - Maison Andrieu - rez-de-chaussée des associations : Pour permettre la gestion de ces locaux il va falloir procéder à la création d'une fédération des associations, les statuts en cours de rédaction et une réunion (organisée par les associations elles-mêmes et non par la commune) devra avoir lieu pour acter la constitution de cette fédération
 
7 -Comme il avait déjà été proposé mais pas encore réalisé nous allons procéder au remplacement de l'évier de la salle d'animation par un évier plus pratique pour faire la vaisselle (car cela se produit fréquemment)
 
8-Un pin mort sur pied s'est récemment cassé et est tombé en travers de la chaussée de la D13A (qui monte à la Torre), il a été évacué par la commune mais d'autres pins menacent et suite à une demande de renseignements faite auprès des services du département il apparait que ces pins ne sont pas de leur ressort ni de leur responsabilité mais de celle des propriétaires des parcelles sen dessous de la route. Il conviendra donc à ces propriétaires de les entretenir pour éviter une nouvelle chute
 
Fin de séance à 20h30
 

Éric MAHIEUX Président de séance

Sandra REYNAL Secrétaire de séance